Règlement intérieur

Approuvé lors de l’Assemblée Générale du 17 avril 2019

Article 1 : Admission des nouveaux membres

Les candidatures des membres sont adressées par écrit au Président du Conseil d’Administration. Elles sont signées par le demandeur.
La candidature est présentée au prochain Conseil d’Administration.
Ne peuvent être admises au sein du collège en qualité de membres actifs que les personnes morales préalablement parrainées par deux membres actifs et ayant reçu l'agrément des 2/3 de l’ensemble des administrateurs.
Ne peuvent être admises au sein du collège en qualité de membres d’honneur, que les personnes physiques préalablement parrainées par deux membres actifs et ayant reçu l'agrément des 2/3 des administrateurs.
Le conseil d’administration statue sur les demandes d’admission sans possibilité d'appel et ses décisions ne sont pas motivées.
Après son agrément par les 2/3 de l’ensemble des membres du Conseil d’administration et le règlement de sa cotisation pour les membres actifs, tout nouveau membre peut se prévaloir de son appartenance au Collège national de pédicurie-podologie.
Il est tenu à la disposition de tout nouveau membre un exemplaire des statuts du collège, du règlement intérieur ainsi que du règlement de trésorerie. Le Président du bureau s’assure que chaque nouveau membre a pris connaissance de ces documents et l’invite à lui retourner une attestation signée en ce sens.

Article 2 : Perte de la qualité de représentant et de membre

La qualité de représentant se perd par :

La démission
Le décès
La perte de son mandat décidé par la structure qu’il représente
La sortie du collège de la structure qu’il représente
L’exclusion, pour infraction aux statuts, motif portant préjudice aux intérêts moraux et matériels du collège ou tout autre motif grave.

La qualité de membre se perd par

La démission ;
Le décès ;
La dissolution, pour quelque cause que ce soit, des personnes morales ;
L’exclusion, prononcée par le Conseil d’Administration, pour le non-paiement de la cotisation après mise en demeure préalable
L’exclusion, pour infraction aux statuts, motif portant préjudice aux intérêts moraux et matériels du collège ou tout autre motif grave.

Le membre ou le représentant démissionnaire adresse sa démission au Président du Conseil d’administration par lettre recommandée ou par voie électronique au secrétaire du collège. Cette lettre n’a pas à être motivée.
Tout membre, personne physique ou morale, ou représentant dont le Conseil d’Administration envisage l’exclusion pour motif grave doit être convoquée par le Président, par lettre recommandée avec accusé réception envoyée au moins 15 jours à l’avance. La lettre de convocation précise les lieux et date de convocation, l’heure, la nature des faits reprochés et la sanction encourue. Tout membre ou représentant régulièrement convoqué est invité à fournir des explications. Il peut, à ce titre, faire valoir les moyens de défense de son choix, notamment se faire assister ou représenter à ses frais, en ayant préalablement informé par écrit le Président du Conseil d’Administration. En cas d’empêchement, le membre ou le représentant est de nouveau convoqué dans les mêmes conditions. Sauf cas de force majeure, le défaut de présentation du membre ou du représentant lors de sa seconde convocation entraine exclusion du collège.
L’exclusion peut être prononcée pour motif grave, laissé à l’appréciation du Conseil d’Administration. L'exclusion est prononcée à la majorité des 2/3 de l'ensemble des membres du Conseil d'Administration. Sont notamment réputés constituer des motifs graves :

Toute action de nature à porter préjudice directement ou indirectement, aux activités de l’association ;
Toute violation des statuts et du règlement intérieur du collège ;
Une condamnation pénale pour crime ou délit ;
La non-participation aux activités de l’association.

En cas de décès d’un représentant, les héritiers ou légataires ne peuvent prétendre à un quelconque maintien dans l’association.

Article 3 : Cotisation

Les membres actifs doivent s’acquitter d’une cotisation annuelle.
Toute cotisation versée au collège est définitivement acquise. Aucun remboursement de cotisation ne peut être exigé en cas de démission, d’exclusion ou de décès d’un membre en cours d’année.

Article 4 : Composante scientifique

Chaque membre actif désigne en son sein de un à trois représentant(s) en vue de sa participation aux travaux de la Composante Scientifique. Ce représentant ne peut être qu’un pédicure-podologue diplômé.
La Composante Scientifique a pour missions :

De proposer des actions visant à améliorer les pratiques en pédicurie-podologie afin de développer la qualité, la sécurité des soins ainsi que la prévention ;
De contribuer à l’élaboration des guides de bonnes pratiques et des recommandations destinés à la profession selon la méthodologie retenue et développée par la HAS ;
D’apporter son soutien scientifique à des actions, travaux et publications en lien avec la pédicurie-podologie ;
D’organiser les travaux dont les axes ont été préalablement définis par le Conseil d’administration ;
D’émettre les avis qui seront portés par le collège ;

La Composante Scientifique choisit parmi ses membres, par simple décision, un Rapporteur et un Rapporteur suppléant.
Le mandat des Rapporteurs est fixé à 3 ans. Les rapporteurs ne peuvent exercer successivement plus de deux mandats.
Le Rapporteur rend compte de la gestion de la Composante Scientifique et soumet les travaux à l’approbation du Conseil d’Administration.
La Composante Scientifique peut, à tout moment, s’adjoindre des experts, personnes physiques ou morales en vue d’obtenir une expertise spécifique. Elle peut proposer au Conseil d’Administration la création de groupes de travail.

Article 5 : Composante professionnelle

Article 5.1 : Conseil d’Administration

Article 5.1.1 : Composition du Conseil d’Administration

Chaque membre actif procède à la désignation de trois personnes en son sein pour la représenter au Conseil d’Administration, à l’exception de l’ONPP qui désigne un représentant pour participer de droit, avec voix consultative:

1 membre de l’Ordre national des pédicures-podologues (ONPP) avec voix consultative ;
3 membres de la Fédération nationale des podologues (FNP) ;
3 membres du Collège Français d’études en podologie (COFEP) ;
3 membres de la Société française de podologie (SOFPOD)

Ces membres ne peuvent être que des pédicures-podologues diplômés.

L’Assemblée générale prend acte de ces désignations.
Le Conseil d’Administration est présidé par le Président ou son remplaçant qui représente le collège en toutes circonstances et a le pouvoir d’ester en justice.
Tout membre du Conseil d’Administration absent sans excuse, pendant trois réunions consécutives, sera considéré comme démissionnaire.
Le mandat des membres du Conseil d’administration du Collège National de Pédicurie-Podologie est de 3 ans.
En cas de vacance d’un poste d’administré, le Conseil d’Administration demande au membre actif concerné de procéder à son remplacement par la désignation d’un nouvel administrateur. Le mandat du nouvel administrateur prend fin à la date à laquelle devait normalement expirer celui de l’administrateur qu’il remplace.
La nomination est soumise à la ratification de l’assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations et actes accomplis par le Conseil d’administration pendant la nomination provisoire n’en demeureront pas moins valables.

Article 5.1 .2 : Attributions du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus dans les limites de l’objet du collège et dans le cadre des résolutions adoptées lors de l’Assemblée générale ordinaire. Il est chargé :

de la mise en œuvre des décisions de l'Assemblée Générale ;
de la préparation des bilans, de l'ordre du jour de l’Assemblée Générale et des propositions de modification du règlement intérieur présentés à l'Assemblée Générale ;
de la préparation des propositions de modifications des statuts présentés à l'Assemblée Générale;
de la gestion administrative quotidienne du collège ;
de délibérer sur les orientations à venir et la politique générale du collège ;
de délibérer sur les axes de travail de la composante scientifique ;
de valider les travaux élaborés par la composante scientifique ;
de statuer sur toutes les demandes d’admission des membres du collège ;
de se prononcer sur l’exclusion des membres du collège ;
d’élire les membres du bureau.

Il peut prendre les décisions propres à permettre l’acquisition ou l’aliénation de valeurs mobilières ou d’actifs immobiliers pour la réalisation de l’objet social ; il peut contracter des emprunts et d’une manière générale prendre toutes dispositions à caractère financier, à charge pour lui d’en référer à l’Assemblée Générale.
Le Conseil d’Administration peut décider de créer des groupes de travail. Ceux-ci sont présidés par un membre du Conseil d’Administration et peuvent comprendre des personnes ne faisant pas partie du collège. Leur composition est décidée par le Conseil d’Administration.

Article 5.1.3 : Délibérations du Conseil d’Administration

Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président. L’ordre du jour est annexé à la convocation.
Il peut également être réuni lorsque les deux tiers au moins des administrateurs en font la demande.
La convocation sous forme écrite ou électronique doit être adressée à tous les membres du Conseil d'Administration au moins 15 jours avant la réunion.
Chaque membre peut demander qu’un point supplémentaire soit porté à l’ordre du jour. Il doit en faire la demande par voie électronique au Président au moins huit jours auparavant. Le président du Collège ou son remplaçant peut ajouter en début de séance les points nécessitant une décision du Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an et aussi souvent que nécessaire. En cas d’urgence, il peut être réuni sans délai.
La présence ou la représentation de la majorité des membres du Conseil d'Administration est nécessaire pour qu'il puisse valablement délibérer.
Chaque administrateur muni d’un pouvoir peut représenter un autre administrateur.
Chaque administrateur ne peut recevoir plus de deux pouvoirs donnés pour la réunion en question.
Les résolutions sont prises à main levée et à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés du Conseil d'Administration. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante. Si un administrateur le demande, le vote a lieu à bulletin secret.
Un administrateur n'a pas le droit de vote lorsque la délibération concerne la conclusion d'un acte juridique entre lui et le collège ou une question relative à sa situation personnelle, professionnelle ou à la situation du membre qu’il représente.
Toute réunion fait l’objet d’un procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire sous forme papier. Les procès-verbaux sont conservés et archivés au siège du collège.
Le Conseil d’Administration peut s’adjoindre pour certaines réunions et à titre consultatif, un ou plusieurs membres d’honneur.

Article 5.2 : Bureau

Article 5.2.1 : Composition du Bureau

Le Conseil d'Administration élit tous les trois ans un Bureau de 4 membres. Le Bureau est composé de :

un(e) Président(e),
un(e) Vice-président(e),
un(e) trésorier(e),
un(e) secrétaire.

Le scrutin est à bulletin secret. L’élection des membres du bureau se fait à la majorité relative au premier tour. En cas de partage des voix, un deuxième tour a lieu, selon les mêmes modalités. S’il y a encore partage des voix, le membre du bureau est élu au bénéfice de l’âge.
Une personne exerçant la fonction de président, secrétaire général ou trésorier d’un organisme membre du Collège ne peut exercer l’une de ces fonctions au sein du Collège
En cas de vacance d’un poste, le Conseil d’administration procède à son renouvellement immédiat.
La démission d’un membre du bureau n’entraîne pas la perte de sa qualité de membre du Conseil d’Administration.

Article 5.2.2 : Attributions du Bureau

Le Bureau assure la gestion courante du collège en conformité avec les orientations générales définies par l’Assemblée Générale et en application des décisions du Conseil d’administration. Il se réunit à chaque fois que cela est nécessaire. La convocation des membres du bureau s’effectue par courrier électronique au moins 15 jours avant sa réunion. Le bureau est chargé de :

gérer les affaires courantes du collège sur délégation du Conseil d’Administration ;
organiser les réunions du Bureau et du Conseil d’Administration ;
tenir à jour le Registre Spécial du collège et le garder à disposition de toute autorité administrative ou judiciaire qui souhaiterait le consulter.

Les décisions du Bureau sont régulières à la condition qu’au moins deux tiers des membres le composant soient présents.. Les votes sont émis à la majorité des membres présents. En cas de partage de voix, la voix du Président est prépondérante.
Le Président :

A la charge de représenter le collège en justice et dans tous les actes sociaux. Il ne peut ester en justice qu’avec l’accord de la majorité des membres du Conseil d’Administration ;
Préside de plein droit l'Assemblée Générale, les Conseils d’Administration et les réunions du Bureau ;
Peut déléguer ses pouvoirs pour un objet déterminé et pour un temps déterminé ;
Ordonne les dépenses

En cas d’absence, le Vice-président remplace le Président. Si le Vice-président n’est pas présent, par priorité, le secrétaire, le trésorier et à défaut le membre le plus âgé du Conseil d’Administration remplace le Président.
En cas de démission ou de décès du Président ou d’un membre du bureau, il est remplacé temporairement suivant les mêmes modalités. Une nouvelle élection est réalisée dès la prochaine réunion du Conseil d’Administration.
Le Vice-président seconde le président dans l’exercice de ses fonctions.
Le secrétaire a la charge de veiller aux convocations des membres aux différentes réunions et d’en rédiger les procès-verbaux.
Le trésorier a la charge de tenir une comptabilité probante.

Article 6 : Assemblée Générale ordinaire

Article 6.1 Composition de l’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale comprend tous les membres actifs à jour de leur cotisation.
L’ONPP participe aux réunions de l’Assemblée Générale avec voix consultative
Les membres d’honneur sont des auditeurs de droit et ont voix consultative.

Article 6.2 : Convocation de l’Assemblée Générale

L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an. Elle est convoquée par le Président sur un ordre du jour fixé par celui-ci.
Au moins quinze jours avant la date fixée, les membres sont convoqués par courrier électronique. L’ordre du jour précise l’adresse, la date, l’heure, le lieu et les questions portées à l’ordre du jour. Un membre du collège peut demander d’ajouter d’autres points à l’ordre du jour. Cette demande doit être effectuée par courrier électronique, adressée au collège à son siège au moins huit jours avant la réunion.
Les convocations ne contiennent pas l'ensemble des documents afférant aux questions qui seront soumises aux délibérations mais ceux-ci sont mis à disposition au siège du collège.
Le président du Collège ou son remplaçant peut ajouter en début de séance les points nécessitant une décision du Collège.

Article 6.3 : Délibérations de l’Assemblée Générale ordinaire

La présence ou la représentation par procuration d'au moins un quart des représentants des membres à jour de cotisation est nécessaire pour que l'Assemblée Générale puisse valablement délibérer.
Au cas où le quorum ne serait pas atteint, le Président convoque au moins quinze jours après une nouvelle Assemblée Générale qui statue à la majorité des votes des membres présents ou représentés.
Les procurations peuvent être envoyées à tout membre de l’Assemblée générale. La procuration, datée et signée par le mandant, sera adressée par courriel. Chaque membre ne peut disposer que de deux procurations au maximum.
Le Président et le Secrétaire du collège forment le bureau de l'Assemblée Générale. Le Président assure la police de l'audience et veille au respect de l'ordre du jour. Le Secrétaire rédige un procès-verbal de la séance signé par lui-même et contresigné par le Président.
En cas d'absence du Président et du Secrétaire du collège, l'Assemblée Générale désigne un Président de séance ainsi qu’un secrétaire de séance parmi les membres du Bureau présents ou, à défaut, des membres du Conseil d’Administration présents ou, à défaut, des membres présents.
Chaque représentant dispose d'une seule voix à l'Assemblée Générale. Les représentants du collège n'ont pas le droit de vote lorsque la délibération concerne la conclusion d'un acte juridique entre eux et le collège ou une question relative à sa situation personnelle, professionnelle ou à la situation du membre qu’il représente.
Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité des voix présentes et représentées.
Elles sont prises à main levée. Cependant un vote à bulletin secret est mis en place dès lors qu’un membre le demande.
Il est tenu un procès-verbal des séances de l’Assemblée Générale consultable auprès du collège. Les membres peuvent en faire une copie.

Article 6.4 : Attributions de l’Assemblée Générale

De manière générale, l'Assemblée Générale est compétente pour examiner tous les points qui ne sont pas de la compétence du Conseil d'Administration et du Bureau.
Elle se prononce annuellement sur le rapport moral et sur les comptes de l’exercice financier.
Elle approuve ou modifie le projet de budget présenté par le Bureau.
Elle prend acte de la composition du Conseil d’Administration.
Elle fixe, sur proposition du Conseil d’Administration, le montant de la cotisation annuelle et, de manière générale, peut modifier le règlement intérieur sur proposition du Conseil d’Administration.
L'Assemblée Générale délibère sur toute décision concernant l'objet du collège. L’Assemblée Générale a compétence exclusive pour statuer sur chaque sujet figurant à l’ordre du jour.

Article 7 : Assemblée générale extraordinaire

L’Assemblée générale extraordinaire a compétence pour examiner un point particulier, procéder à la modification des statuts du collège ou à sa dissolution ainsi qu’à la dévolution de ses biens.
Les modalités de convocation sont identiques à celles posées par l’article 19 des présents statuts.
L’Assemblée générale extraordinaire ne peut siéger que si les deux tiers des représentants des membres sont présents. Au cas où le quorum ne serait pas atteint, le Président convoque dans les huit jours une nouvelle Assemblée Générale qui statue à la majorité des votes des représentants des membres présents.
Les décisions se prennent à la majorité des ¾ des votants

Article 8 : Modifications du règlement intérieur

Le règlement intérieur pourra être modifié par le Conseil d’administration, à la majorité simple des membres. Les modifications sont approuvées par l’Assemblée générale.

Au titre de ses missions relatives au Développement Professionnel continu, le CNPP perçoit des subventions publiques. En conséquence, et conformément à la convention conclue le……….. avec le ministère chargé de la santé, il s’engage à fournir, dans les 6 mois de la clôture de chaque exercice, ses budgets et comptes audit ministère.

Il est tenu sous la responsabilité du trésorier une comptabilité faisant apparaître l’état des recettes et des dépenses, notamment les mouvements de fonds en espèces et les opérations enregistrées sur le ou les comptes bancaires ouverts au nom du collège.
Chaque année, un compte de résultat et un bilan sont obligatoirement dressés. La comptabilité et les pièces de comptabilité sont présentées à chaque réquisition des organismes publics et privés qui donnent des subventions au collège.
L’exercice comptable est clos le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice comptable commencera le 2 octobre 2014 et sera clos le 31 décembre 2015.
Le trésorier présente à l’Assemblée Générale un rapport annuel concernant les recettes, les dépenses, les résultats et la situation financière après avis du Conseil d’Administration.
Au cas où l’association bénéficierait de subventions supérieures au seuil fixé par la loi et imposant la nomination d’un commissaire aux comptes, elle sera tenue de désigner un commissaire aux comptes, régulièrement inscrit sur la liste de la compagnie régionale des commissaires aux comptes.
Le Conseil d’Administration établit un règlement de trésorerie fixant les conditions d’organisation financières et budgétaires du collège.

Article 10 : Conventions avec l’Ordre national des pédicures-podologues

Dans le cadre de sa mission de contrôle de l’obligation de développement professionnel continu, l’ordre national des pédicures-podologues peut conclure une convention avec le CNPP. Cette convention prévoit notamment que l’ONPP peut solliciter l’avis du CNPP afin de s’assurer que les actions réalisées par un pédicure-podologue permettent de satisfaire l’obligation de développement professionnel continue à laquelle il est tenu.

Article 11 : Modalité de désignation des experts par le collège

Le collège apporte une expertise dans les domaines scientifiques et opérationnels liés à l’organisation et à l’exercice de la pédicurie-podologie. Dans ce cadre il propose des professionnels susceptibles d’être désignés en qualité d’experts.
Les experts sont désignés conformément à la charte de l’expertise sanitaire annexée au décret n°2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la charte de l’expertise sanitaire prévue à l’article L. 1452-2 du code de la santé publique.

Article 12 : Prévention et gestion des liens d’intérêts.

Les membres de la composante scientifique et de la composante professionnelle établissent, lors de leur prise de fonctions, une déclaration type d’intérêts dont la forme et le contenu sont fixés par l’arrêté du 31 mars 2017 portant fixation du document type de la déclaration d’intérêts mentionnée à l’article L. 4151-1 du code de la santé publique.
Les représentants s’engagent à mettre à jour leur déclaration d’intérêts au moins une fois par an et, le cas échéant, sans délai lorsque de nouveaux liens sont noués ou en cas de modification des liens antérieurement déclarés.
Les experts extérieurs sollicités pour donner leur avis sur un point précis ne pourront être entendus qu’après avoir préalablement déposé une déclaration d’intérêts ou l’avoir actualisée.
Le Président du Conseil d’administration veille au respect de ces règles.
Avant ou au cours des réunions, le Président du Conseil d’administration ou le rapporteur de la composante scientifique rappelle, s’il y a lieu, l’interdiction faite au membre concerné de participer aux travaux pour lesquels un conflit d’intérêt a été identifié.