Il est fondé entre les personnes morales qui adhèrent ou adhèreront aux présents statuts une association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 une association ayant pour dénomination "Le collège national de pédicurie-podologie".

Le collège inscrit son projet dans une dimension d’intérêt général, en préservant à ses activités un caractère non lucratif, laïque et apolitique. En toutes circonstances, le collège garantit un fonctionnement démocratique et transparent et préserve le caractère désintéressé de sa gestion.

TITRE 1: PRESENTATION DE L’ASSOCIATION

Article 1: Dénomination et siège social

  1. L’association a pour dénomination "Collège National de Pédicurie-Podologie", par abréviation C.N.P.P.
  2. L’association a son siège social au 100 boulevard Auguste Blanqui 75013 Paris.

Ce siège peut être, à tout moment, transféré en tout autre endroit par Conseil d’Administration.

Article 2: Durée de l’association

Le Collège National de Pédicurie-Podologie, fondé le 2 octobre 2014, a une durée illimitée.

Article 3: Objet et Missions

Missions relatives au développement professionnel continu des pédicures-podologues.

  • Dans le cadre de ses missions relatives au développement professionnel continu des pédicures-podologues, le collège national de pédicurie-podologie propose:
  • Les orientations prioritaires de développement professionnel continu prévues à l'article L. 4021-2 du code de la santé publique;
  • Le parcours pluriannuel de développement professionnel continu défini à l'article L. 4021-3 du même code ;
  • Un document de traçabilité permettant à chaque professionnel de retracer les actions de développement professionnel continu réalisées dans le cadre de son obligation triennale.
  • Apporte son concours aux instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu mentionnée à l'article L. 4021-6, notamment pour la définition des critères d'évaluation des actions de développement professionnel continu proposées par les organismes ou les structures et l'élaboration des plans de contrôle annuel des actions de développement professionnel continu ;
  • Propose, en liaison avec le Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé prévu à l'article R. 4021-11, les adaptations qu'il juge utile des méthodes de développement professionnel continu définies par la Haute Autorité de santé ;
  • Assure une veille sur les initiatives de terrain et les besoins des professionnels et communique au ministre chargé de la santé et au Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé toutes informations ou propositions qu'il juge utiles pour évaluer l'intérêt et la pertinence des actions proposées et promouvoir le caractère collectif du développement professionnel continu, en secteur ambulatoire et en établissement de santé.

L'avis du collège peut être sollicité :

  1. Par le ministre chargé de la santé et le Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé, sur les modifications éventuelles du développement professionnel continu et l'évaluation de son impact sur les pratiques professionnelles ;
  2. Par l’ordre national des pédicures-podologues auprès duquel les professionnels justifient de leur engagement dans le développement professionnel continu.

Au titre de son expertise dans les domaines mentionnées aux alinéas précédents, le collège peut conclure avec le Conseil national de l’ordre des pédicures-podologues une convention, dans le cadre, notamment, de sa mission de contrôle de l'obligation de développement professionnel continu.

Missions relatives à l’amélioration des processus de prise en charge, de qualité et de sécurité des soins et de compétence des pédicures-podologue

Le CNPP a également pour vocation le développement et le progrès, sous toutes ses formes, de la pédicurie-podologie. A cette fin, il a pour objet :

  1. De proposer et de soutenir toute mesure visant à développer l’enseignement des connaissances scientifiques et professionnelles, dans tous les domaines de la pédicurie-podologie;
  2. D’élaborer des guides de bonnes pratiques et des recommandations destinées à la profession et d’en favoriser la diffusion;
  3. D’apporter un soutien à des actions scientifiques, travaux et publications en lien avec la pédicurie-podologie.
  4. D'apporter une contribution notamment en proposant des professionnels susceptibles d'être désignés en tant qu'experts, dans les domaines scientifique et opérationnel liés à l'organisation et à l'exercice de la profession.
  5. De participer à la mise en place de registres épidémiologiques pour la surveillance des évènements de santé et de registres professionnels d'observation des pratiques.
  6. De désigner, à la demande de l'Etat, des représentants de la profession ou de la spécialité pour siéger dans les structures appelées à émettre des avis sur les demandes d'autorisations d'exercice ou de reconnaissance des qualifications professionnelles.

TITRE II : DE LA COMPOSITION DU COLLEGE

Article 4 : Composition du collège

Le collège est constitué :

  • d’une composante professionnelle
  • d’une composante scientifique

Article 5 : membres

Le collège comprend des membres fondateurs, des membres actifs ainsi que des membres d’honneur.

1. Membres fondateurs : Sont membres fondateurs, les personnes morales qui ont participé à la création du collège.

Les membres fondateurs sont:

  • Ordre national des pédicures-podologues (ONPP)
  • Fédération nationale des podologues (FNP)
  • Union nationale pour l’avenir de la podologie (UNAP-SNP)
  • Syndicat national des instituts de formation en pédicurie-podologie (SNIFPP)
  • Collège Français d’études en podologie (COFEP)
  • Société française de podologie (SOFPOD)

2. Membres actifs : Sont membres actifs, les personnes morales exerçant en France une activité en relation avec la pédicurie-podologie. Ils acquittent leur cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale. Ils ont voix délibérative, à l’exception de l’ordre national des pédicures-podologues qui a une voix consultative.

3. Membres d’honneur : Sont membres d’honneur, des personnes physiques qui ont rendu des services éminents au collège. La qualité de membre d’honneur est attribuée par le conseil d’administration. Les membres d’honneur sont dispensés de cotisation. Ils ont voix consultative.

Les modalités d’admission et d’adhésion des membres du CNPP sont fixées par le règlement intérieur.

TITRE III : DES PRINCIPES RÉGISSANT LES ACTIVITÉS DU COLLEGE

Article 6 : Des principes régissant les activités du collège

  1. Les activités du CNPP respectent les exigences de l’éthique scientifique et de l’indépendance de l’expertise conformément aux principes définis par la Charte de l’expertise approuvée par le décret n°2013-413 du 21 mai 2013.
  2. Les membres du collège ne poursuivent, dans le cadre de leurs travaux, que des objectifs en lien direct avec les missions qui leur sont dévolues;
  3. Le collège préserve en toutes circonstances un caractère désintéressé à sa gestion.
  4. Les fonctions d’administrateur, de membre du bureau et de représentant à la composante scientifique sont exercées à titre bénévole. Toutefois, le Conseil d’Administration peut, lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient, décider de verser des indemnités à ces membres. Lorsque la décision concerne un membre du Conseil d’administration, ce dernier ne prend pas part au vote.
  5. Le collège ne peut solliciter ou accepter des concours financiers qui, par leur nature ou leur importance, seraient susceptibles de mettre en cause sa nécessaire indépendance.
  6. Les modalités d’application du présent article sont fixées par le Règlement Intérieur du collège.

TITRE IV : DES RESSOURCES DU COLLEGE

Article 7 : Ressources du collège

Les ressources du collège se composent:

  • du bénévolat;
  • des cotisations;
  • des subventions de l’état, des collectivités territoriales, des établissements publics et des établissements privés chargés d’une mission de service public;
  • des intérêts et redevances des biens et valeurs qu’elle peut posséder;
  • de dons manuels;
  • de toutes autres ressources autorisées par la loi, notamment, le recours en cas de nécessité, à un ou plusieurs emprunts bancaires ou privés.

TITRE V : DU REGLEMENT INTERIEUR

Article 8 : Règlement intérieur

  1. Le Conseil d'Administration établit un règlement intérieur fixant les modalités d’exécution des présents statuts ainsi que l’organisation interne et pratique du collège.
  2. Ce règlement intérieur est soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale ordinaire, de même que ses modifications ultérieures.

TITRE VI : DE LA MODIFICATION DES STATUTS ET DE LA DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

Article 9 : Modification des statuts

  1. Les statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale réunie à cet effet sur proposition du Conseil d'Administration ou des 2/3 des membres actifs du collège. Une convocation accompagnée de la date, du lieu, de l’heure et d'un ordre du jour à point unique détaillant la proposition est adressée à tous les membres au moins quinze jours avant la réunion de l'Assemblée Générale par voie électronique.
  2. Le vote par procuration est autorisé.

Article 10 : Dissolution de l'association

  1. Le collège ne peut être dissous que par l’Assemblée Générale extraordinaire réunie à cet effet, sur proposition du Conseil d'Administration ou des 2/3 des membres du collège. Une convocation en courrier recommandé avec accusé de réception accompagnée de la date, du lieu, de l’heure et d'un ordre du jour à point unique est adressée à tous les membres au moins quinze jours avant la réunion de l'Assemblée Générale.
  2. Le vote par procuration est interdit.
  3. En cas de dissolution, l'Assemblée Générale extraordinaire désigne au besoin un ou plusieurs liquidateurs, membres du collège, qui seront chargés de la liquidation des biens du collège et dont elle détermine les pouvoirs.
  4. Les membres du collège ne peuvent se voir attribuer une part quelconque des biens du collège autres que leurs apports. L’actif net subsistant sera attribué à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires désignées par le Bureau.
  5. L'Assemblée Générale extraordinaire désigne les établissements publics ou privés, qui recevront le reliquat disponible de l’actif après paiement des dettes sociales et des charges du collège et de tous frais de liquidation.

TITRE VII : DU PATRIMOINE DE L’ASSOCIATION

Article 11 : Patrimoine de l’association

Le patrimoine du collège répond seul des engagements contractés en son nom; les membres du collège ne pourront être rendus personnellement responsables en aucun cas des engagements du collège à quelque titre que ce soit.

TITRE VIII : DES CONTESTATIONS

Article 29 : Contestations

Toute action concernant le collège est du ressort du tribunal de grande instance du siège social du collège.